CONDITIONS GENERALES DE VENTE TBS DISTRIBUTION
ART 1 – GENERALITES : Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent dans leur intégralité à toute commande client passée, la commande impliquant l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, notamment les conditions générales d’achat du client, prospectus, catalogues, devis, offre de prix, émis par nous-mêmes et qui n’ont qu’une valeur indicative quel que soit le moment où ce document aura été porté à ta connaissance du vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux conditions générales de vente devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable de TBS DISTRIBUTION. Le fait que nous ne nous prévalons pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le client devra remettre au vendeur afin d’établir les études, les plans, les devis tous les éléments et toutes les informations nécessaires concernant ses besoins, dans le cas contraire le vendeur n’est cas tenu à son obligation de résultat.
ART 2 – VALIDITE DE LA COMMANDE : Les commandes notamment de matériel et cuverie prises par nos collaborateurs ne sont valables qu’a l’issue d’un délai d’un mois, délais pendant lequel la commande peut être dénoncées par écrit, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte, après ce délai, l’exécution de la commande par le vendeur vaut renonciation à la présente clause. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne court qu’a réception de la conformation de commande, des renseignements techniques et de l’acompte.
ART 3 – EXECUTION DE LA COMMANDE : Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de I’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement, des garanties conservatoires ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison. En cas d’inexécution des obligations de l’acheteur ou en cas de refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de commande l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, sort la résolution avec dommages intérêts.
ART 4 – SPÉCIFICATIONS ET MODIFICATIONS FOURNISSEUR : Toutes les caractéstiques, les spécifications de poids, d’encombrement de productivité, de rendement de consommation, de concentration, de niveau sonore, les conditions d’utilisation et des conditions de livraison sont celles indiquées par nos fournisseurs et n’emportent de ce fait aucune garantie particulière de notre part. Les marchandises faisant l’objet de nos offres sont déterminées par leur marque et leur type ou leur référence. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être engagée pour toutes modifications que le fournisseur jugerait utiles d’apporter à ses modèles sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux marchandises précédemment livrées ou commandées et sans que notre responsabilité soit engagée de quelque façon que ce soit. Si la fabrication d’un modèle commandé est abandonnée, le client pourra demander le report du contrat sur un autre modèle, le nouveau décompte de prix sera calculé sur la base du tarif en vigueur à la date de l’acceptation par notre société du report du contrat à défaut le contrat se trouvera annulé conformément aux dispositions Prévues à l’article 6.
ART 5 — BON A TIRER : « Un bon à tirer » dit BAT, est proposé au client pour chaque article personnalisé. C’est au client de donner toutes les informations nécessaires à apposer sur l’article personnalisé (mentions réglementaires, logo spécifique) En aucun cas la société TBS DISTRIBUTION ne sera tenue responsable d’une erreur survenue après validation du BAT par le client.
ART 6 – PRIX : Sauf stipulation contraire par écrit, nos prix sont toujours départ. La validité de nos prix pourra être révisée à tout moment sur nos devis en cas de variations de prix de nos fournisseurs. Ces modifications seront répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients. Le prix indiqué sur le bon de commande signé des deux parties (client et nous-même) sera maintenu jusqu’au jour prévu de l’enlèvement ou de la livraison. En cas de report de la date d’enlèvement, de livraison ou d’installation à ta demande du client au-delà d’un délai de quinze jours, l’acheteur pourra subir la hausse en cas de changement de tarif de la part du fournisseur. II sera réputé maintenir sa commande au nouveau prix et supportera les frais au prorata temporis, des frais d’entreposage des marchandises et devra s’acquitter du paiement au délai convenu contractuellement.
ART 7 – CREDIT : La marchandise faisant l’objet du présent contrat vendu avec le concours d’un organisme de crédit doit être obligatoirement mentionné sur le contrat de vente. Le client doit à compter de la date de la commande porter à notre connaissance le nom de l’organisme de crédit avec la confirmation que la Banque payera bien directement TBS DISTRIBUTION. En cas de manquement aux demandes ci-dessus ou dans le cadre d’un refus de financement, la commande pourra être annulée et les acomptes seront remboursés, déduction faite des frais engagés par TBS DISTRIBUTION.
ART 8 – CONDITIONS DE LIVRAISON – Toutes nos livraisons partent de notre entrepôt ou de l’entrepôt de nos fournisseurs pour être acheminées à I’acheteur dit le destinataire. Le transfert de propriété se fait à partir du moment où le destinataire prend le colis ou soulève la palette. II est donc impératif, à la réception des marchandises par le destinataire, que la quantité et l’état de la marchandise soient contrôlés et ceci en présence du chauffeur. Si un désordre est constaté (quantité ou l’état de la marchandise), des réserves très détaillées et complètes doivent être mentionnées sur le bordereau de transport par le destinataire. Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être envoyée dans les trois jours de la réception des marchandises, conformément à t’article L 133-3 du Code de commerce au transporteur par le destinataire : Si le destinataire ne suit pas cette procédure scrupuleusement, aucun recours ne sera possible. Si le transporteur ne veut pas attendre le contrôle de la marchandise, ne signez rien. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif. Sauf convention contraire et formelle, les délais de livraison ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ou l’installation ne pourra constituer une clause de résiliation ou d’annulation de commande. Ni ouvrir droit à des indemnités ou dommages et intérêts au profit de l’acheteur. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison ou d’installation en cas de force majeure ou bien d’événements tels que, mobilisations, guerre, pandémie, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation_ interruption, retard de transport, destruction totale, vol, manque de matières premières ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs. Ces conditions générales s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande à toute vente de marchandises. TBS DISTRIBUTION se réserve le droit de régulariser tous frais supplémentaire aux clients.
ART 9 – DÉLAIS DE PAIEMENT : Le prix s’entend hors taxe majoré de la TVA au taux légal. L’ouverture d’un compte et le délai de paiement est conditionnée à la santé financière du client une consultation auprès de notre organisme d’assurance-crédit, permet de déterminer l’encourt et le délai accorde. Il est réputé payable comptant à l’enlèvement ou contre remboursement en cas de première commande ou en cas de faible relation commerciale ou en cas d’une mauvaise santé financière. Nos factures de fournitures sont payables à 30 jours de A date de livraison pour les clients ayant une activité régulière. Pour les commandes de matériel et ouverte, le règlement se fera de la manière Suivante : 1/2 à la Commande – le solde à l’expédition de la commande. Chaque facture comportera toutes les mentions prévues à l’article L 441-3 du Code de commerce et notamment les remises consenties le cas échéant. En cas de non-conformité d’une marchandise livrée, le client devra nous informer de cette non-conformité suivant les modalités vues dans l’article 9. Le client devra respecter les échéances du contrat sans bloquer le principal. Si une retenue est pratiquée elle ne pourra dépasser 5% du montant hors taxe de la marchandise concernée et sera payable sans délai supplémentaire dès la non-conformité levée.
ART 10 – RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de Paiement, nous pouvons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice et application de I’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Articles L441-6 et O 441-5 du Code de commerce) Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités égales au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon nous semble et nous pourrons demander, en référé, la restitution des marchandises ou matériels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ? La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes antérieures impayées ou pas, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. La déchéance du délai de paiement entraîne de plein droit I’ exigibilité immédiate de nos créances sur le client sans qu’il ait besoin d’aucun commandement, mise en demeure, ou injonction de payer. Elle se réalise aux frais et dépens du client. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20€. En aucun cas les parements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dent l’exigibilité est la plus ancienne
ART 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le transfert de propriété de nos marchandises et matériels est suspendu jusqu’au paiement complet du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du Code du Commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession du client. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais Il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler à notre société la partie du prix restant dû. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance la résolution unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses marchandises en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société sort toujours possible En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci, l’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises livrées. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises Dans le cas de non-paiement et a moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
ART 12 – RÉCLAMATION : En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 purs ouvrés qui suivent la réception de la marchandise ou notifiées sur le procès-verbal de réception_ En aucun cas le client ne pourra retenir un Paiement pour faire valoir ses droits, il devra s’acquitter des sommes dues avant réclamation (voir art 9).
ART 13 – MONTAGE ET MISE EN SERVICE DU MATÉRIEL : Le montage, la mise en service et la formation du personnel des machines sont effectués par notre service technique ou par nos fournisseurs aux conditions professionnelles des travaux. Les modalités financières des frais de main d’œuvre, frais de déplacement, de transport et de séjour sont décrites dans le contrat de vente. Sont exclus de nos devis sauf stipulations contraires écrites les travaux de génie civil tels que maçonnerie, électricité, plomberie, etc.. accomplis par du personnel ou société extérieurs à notre société.
ART 14 — UTILISATION DU MATERIEL : Le client devra s’assurer avant chaque mise en route de matériel que les réglages de la machine qu’il vient de prendre soient bons et signaler toutes anomalies s’il y en a avant d’utiliser le matériel. Notre société ne pourra donc être tenue pour responsable des mauvais réglages et des conséquences qui pourraient s’en suivre sur les produits travaillés avec notre matériel. Toutes détériorations dues à un mauvais réglage ou à une mauvaise utilisation seront à la charge du client.
ART 15 – GARANTIE GÉNÉRALE : Nos matériels sont garantis six mois ou plus si spécifié sur le contrat de vente contre tous vices de matière première ou de fabrication, conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par le constructeur sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux, respect des opérations de maintenance préventive. Les pièces d’usure dont la durée d’utilisation est notoirement normale à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble sont exclues de la garantie ainsi que les dégâts résultants d’une erreur d’utilisation, d’un non-respect du manuel d’utilisation ou des consignes données lors de la mise en route par nos techniciens ou résultant du passage d’objets entraînant un bris de pièces. Sont notamment exclues de la garantie la soumission du matériel à des conditions anormales thermiques, d’humidité, etc. ou l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers. Sont également exclus de la garantie tout appareil électrique tel que moteur, contacteur, sonde, capteur, variateur, etc.. La garantie générale ou contractuelle prend toujours en compte les pièces et la main œuvre, mais jamais les frais de déplacement, d’hébergement, d’immobilisation ou de perte de production. Les ventes d’occasion ne bénéficient d’une garantie qu’après accord exprès et écrit de notre part. La garantie des cuves ne peut être réclamée que dans un délai de 3 mois suivant la livraison. Les pièces fournies avec une demande de prise en charge sous garantie et pendant cette période uniquement sont réputées payables jusqu’à l’acceptation de la garantie par TBS DISTRIBUTION la garantie est reconnue alors la pièce sera remboursée.
ART 17 – GARANTIE VICE CACHE : En cas de vice caché reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des marchandises défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité relative aux frais annexes tels que dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la découverte du vice pendant la période de garant.
ART 18 – REPRISE OU ECHANGE : Les marchandises ne sont reprises ou échangées qu’après accord de TBS DISTRIBUTION. Les marchandises, objets d’une demande de reprise ou d’échange doivent être retournées peur examen à la charge du client à notre dépôt. Cet examen permettra de déterminer l’origine du désordre et déclenchera la garantie en cas de défectuosité. Les frais de renvoi demeurent toujours à la charge du client.
ART 19 – REPARATIONS : Les réparations sont toujours payables suivant les conditions de paiement de l’article 6. La garantie d’une réparation peut éventuellement être accordée après examen technique dans la Iimite des pièces et prestation fournies par nos soins lors de la réparation et sous réserve d’une bonne utilisation.
ART 20 – RGPD : Dans le cadre de la mise en place du règlement général sur la protection des données (Rg.). TBS DISTRIBUTION vous informe que les délégués à la protection des données est le Directeur de TBS DISTRIBUTION. L’entreprise vous informe également qu’elle ne collecte aucune donnée à caractère personnel. Seules les données professionnelles sont conservées dans nos bases de données, hébergées sur des serveurs sécurisés de type : adresse, numéro de téléphone, émail, comptable, fiscale, bancaire, administrative. Les destinataires de ces données sont des services habilités tels que notre service commercial, notre service technique, notre service comptable, notre direction, nos experts-comptables, nos Commissaires aux comptes, nos prestataires informatiques, les banques, les douanes, les services de transport pour l’acheminement de vos marchandises, les organismes publics, les auxiliaires de justice, l’officier ministériel, vous. Les données vous concernant sont accessibles à tout moment sur simple demande par email. Dès lors qu’une pièce commerciale a été éditée, la durée de conservation de vos données est de 10 ans. Nous ne pouvons supprimer un compte client mais le mettre en sommeil de tout traitement à venir. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation de traitement. Toutes vos données ne font p q l’objet de transactions commerciales de la part de TBS DISTRIBUTION.
ART 22 – RAPPEL GÉNÉRAL : Toutes nos ventes sont effectuées sous le régime des présentes conditions générales qui sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Ces mêmes conditions générales de vente sont, Présentes sur nos bons de livraison et nos factures. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ART 23 – ASSURANCE : La responsabilité civile (RC) de la société TBS DISTRIBUTION ne pourra être engagée au-delà des plafonds de garantie d’assurance pour lesquels la société TBS DISTRIBUTION est assurée.
ART 24 – COMPÉTENCE : En cas de contestation, la loi française est la seule applicable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation OU l’exécution de nos commandes, les tribunaux de ROUEN. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.